AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS - LISEZ S'IL VOUS PLAIT

ACCORD D'ARBITRAGE

CET ACCORD (*ACCORD*) D'ARBITRAGE RÉGIRA LA MANIÈRE DONT TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT CE(S) PRODUIT(S) ACHETÉ(S) CHEZ NOUS SERA RÉGLÉE. CET ACCORD ÉNONCE D'IMPORTANTS DROITS LÉGAUX. LISEZ CET ACCORD ATTENTIVEMENT S'IL VOUS PLAIT.

EN NOUS COMMANDANT UN PRODUIT, VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND ENTRE NOUS CONCERNANT LEDIT PRODUIT SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AUX TERMES DE CET ACCORD, ET PAR CONSÉQUENT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER OU DE REPRÉSENTER UN ENSEMBLE DE CONSOMMATEURS DANS DE TELS LITIGES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, VEUILLEZ RENVOYER LE PRODUIT DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU PRODUIT.

1. RÈGLEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Toute réclamation ou litige avec nous, nos filiales ou nos partenaires, survenant de l'utilisation ou en lien de quelque façon avec le Produit ou cet accord sera réglé par le biais d'un arbitrage exécutoire définitif. Cette obligation à l'arbitrage s'applique indépendamment du fait que la réclamation ou le litige implique un délit, une fraude, une fausse représentation, la responsabilité en matière du produit, la négligence, une infraction à la loi ou tout autre théorie juridique. Vous convenez et acceptez particulièrement que vous renoncez à votre droit de poursuite basé sur de telles réclamations ou litiges, et de voir cette poursuite réglée par un juge à la suite d'une audience ou d'un procès.

2. RENONCIATION À LA PARTICIPATION AU RECOURS COLLECTIF. Tout arbitrage relevant du présent Accord sera effectué sur une base individuelle (et non collective), et n'aura pas l'autorité d'accorder une aide collective. Vous convenez et acceptez que cet Accord vous interdit expressément d'engager une procédure arbitrale en tant que représentant d'autrui, ni de vous unir à une procédure arbitrale engagée par une autre personne. Vous convenez et acceptez que vous renoncez à votre droit d'agir à titre de représentant, de procureur général, ou toute autre capacité représentative, et/ou de participer en tant que membre dans une poursuite à recours collectif ou toute autre poursuite contre nous et/ou en lien avec des parties tierces.

3. PROCÉDURES D'ARBITRAGE.

4. COÛTS. Tous les frais administratifs des procédures d'arbitrage commencés en vertu du présent Accord seront comme suit :

5. PETITES CRÉANCES. Tous les parties retiendront le droit de recourir à l'arbitrage au tribunal des petites créance dans le comté de leur résidence pour les litiges relevant de la compétence du Tribunal. Tout litige qui ne peut être arbitrer dans l'étendue de la compétence des petites créances sera réglé par arbitrage exécutoire en vertu de, et ainsi que décrit dans les termes de cet Accord. Tout appel d'un jugement rendu par la cour des petites créances sera réglé par arbitrage exécutoire dans le cadre des termes du présent Accord.

6. DISSOCIABILITÉ. Si une disposition du présent accord est déclarée ou jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, ladite disposition sera inefficace uniquement dans la mesure qu'elle est jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, et le restant de la disposition et toute autre provision demeureront pleinement applicables.